Termes et Conditions

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS SUIVANTES.

LORSQUE VOUS UTILISEZ NOTRE PLATEFORME, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D’ÊTRE LIÉ PAR CES TERMES ET CONDITIONS. CES TERMES ET CONDITIONS S’APPLIQUENT EXCLUSIVEMENT AUX CONTRATS SIGNÉS À COMPTER DU 6 JANVIER 2025. POUR LES CONTRATS SIGNÉS AVANT CETTE DATE, LES TERMES APPLICABLES SONT CEUX STIPULÉS DANS L’ACCORD CONCERNÉ.

1. Introduction.

Ces Termes et Conditions (ces « Termes » ou ces « Termes et Conditions ») régiront votre utilisation du ou des site(s) web, incluant toutes les pages au sein du ou des site(s) web mentionné(s) ci-dessus (collectivement le « Site Web ») ainsi que l’utilisation de votre unité d’entreposage conformément à votre Contrat avec nous (le « Contrat ») ou lors de votre présence dans l’une de nos installations (les « Services » et, collectivement ou individuellement avec le Site Web et votre Contrat, la « Plateforme »).

Nous désignerons Entreposage Montréal Mini-Storage comme « Entreposage Montréal Mini-Storage », « nous », « notre » ou « nos ». De même, nous vous désignerons, notre Utilisateur, notre Client, comme « vous », « votre » ou « Utilisateur ». Collectivement, ensemble, nous sommes les « parties ».

Ces Termes s’appliquent en totalité à votre utilisation de la Plateforme et, en utilisant la Plateforme, vous acceptez expressément tous les termes et conditions contenus ici en totalité. Vous ne devez pas utiliser la Plateforme si vous avez une objection à l’un de ces Termes et Conditions. Si vous n’acceptez pas tout ou partie des termes, votre seul recours est de ne pas utiliser la Plateforme. Toutes les dispositions de votre Contrat resteront en vigueur sauf telles que modifiées, remplacées et/ou supplantées par les dispositions de ces Termes. Aux fins de clarification et nonobstant toute disposition contraire contenue ici, dans votre Contrat ou autrement, en cas de conflit ou d’incohérence entre une disposition du Contrat et une disposition de ces Termes, les dispositions de ces Termes prévaudront. La Plateforme n’est pas destinée à être utilisée par des mineurs, c’est-à-dire des personnes de moins de 18 ans. La Plateforme n’est également pas destinée à être utilisée par toute personne juridiquement incompétente ou qui manque de capacité pour comprendre les Termes et Conditions.

Usage illégal ou abusif est strictement interdit.

Vous ne devez pas abuser, harceler, menacer, usurper l’identité ou intimider d’autres utilisateurs de la Plateforme. Vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou non autorisées. Les utilisateurs conviennent de se conformer à toutes les lois locales concernant la conduite en ligne et le contenu acceptable. Si vous êtes trouvé coupable d’avoir utilisé illégalement ou abusivement la Plateforme, nous suspendrons ou résilierons votre compte ou votre utilisation, selon le cas.

Notification de Changement des Informations de Contact.

VOUS ÊTES RESPONSABLE DE NOUS AVISER DE TOUT CHANGEMENT À VOS COORDONNÉES. NOUS NE SERONS PAS TENUS RESPONSABLES SI VOUS NE RECEVEZ PAS UNE NOTIFICATION ADÉQUATE SI NOUS VOUS AVONS ENVOYÉ UN AVIS À VOS COORDONNÉES FIGURANT DANS VOTRE DOSSIER.

Coordonnées d’Entreposage Montréal :

service@montrealministorage.com

514-STORAGE (786-7243)

5260 Ferrier Montréal, QC H4P 1L3

Si nos coordonnées changent, nous vous en informerons.

En échange de votre conformité avec votre Contrat, y compris mais sans s’y limiter, le paiement intégral de votre loyer, nous vous fournirons l’accès unique à l’unité d’entreposage située dans notre établissement tel que décrit dans celui-ci. Les descriptions d’espace dans votre Contrat peuvent inclure une allocation pour l’espace commun. Outre la location de votre unité d’entreposage, nous n’offrons aucun service et nous ne sommes dépositaires d’aucun bien entreposé, y compris les clés et les verrous. Votre accès à et l’utilisation de votre unité d’entreposage est soumis à tous les termes de votre Contrat, tels qu’amendés ou modifiés par ces Termes. Les heures d’accès pour chaque établissement sont affichées sur notre site web.

Vous êtes dans l’obligation de présenter une pièce d’identité (avec photo) émise par le gouvernement et correspondant au nom indiqué sur votre Contrat, sur demande. Après avoir vérifié cette pièce d’identité, le personnel d’Entreposage Montréal pourra vous transmettre le code d’accès de notre site (remarque: si vous procédez à la location en dehors des heures de bureau, vous pourriez avoir accès à l’unité d’entreposage seulement à compter du jour ouvrable suivant). Notre site Web indique les heures d’ouverture de chaque succursale. Vous devez, à vos frais, fournir un cadenas pour votre unité que vous seul jugez adéquat pour en assurer la sécurité.

2. Frais d’administration mensuel

En plus du loyer, vous acceptez de payer des frais d’administration mensuels de 15 $. Ces frais contribuent à l’entretien et à l’ajout de fonctionnalités et de commodités dans certains emplacements et centralisés à notre centre d’opérations, qui ne sont pas offerts par de nombreux fournisseurs d’entreposage concurrents.

3. Loyer et Paiement du Loyer

Votre premier paiement de loyer est dû à la signature de votre Contrat et couvre un mois de loyer à compter de la date d’emménagement prévue dans les lieux (la « date de commencement »). Votre loyer est ensuite dû à l’anniversaire mensuel de cette date de commencement (par exemple, si votre date d’emménagement prévue était le 27 octobre, votre loyer est dû le 27 de chaque mois par la suite jusqu’à terminaison du Contrat et le 27 est la date de commencement). Le loyer mensuel de votre entreposage comprend le tarif de base pour votre unité d’entreposage plus le montant pour votre échelon plus les taxes applicables, telles que décrites dans votre Contrat ou dans un avis d’augmentation applicable. Si votre date de commencement tombe un jour qui n’existe pas dans tous les mois, comme le 29, le 30 ou le 31, elle sera considérée comme étant le dernier jour de ce mois à des fins pratiques. Par exemple, si votre date de commencement est le 31 de chaque mois, en février, votre date de commencement considérée serait le 28 février dans les années non bissextiles ou le 29 février dans les années bissextiles. De même, elle serait considérée comme étant le 30 avril, et ainsi de suite pour les mois qui n’ont pas 31 jours.

4. Autorisation de Paiement Préautorisé

Vous nous autorisez à débiter automatiquement la carte de crédit ou le compte bancaire enregistré via ACH pour tout montant dû sous votre Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, les frais d’administration mensuels, les frais de location, les pénalités, les frais de service, et les taxes applicables. Cette autorisation restera en vigueur jusqu’à ce que nous recevions un avis écrit de votre part, au moins 20 jours avant la prochaine date de paiement prévue, pour la résilier ou modifier votre méthode de paiement. Cette autorisation couvre également toute augmentation du Loyer. L’autorisation de facturer ou de débiter le Loyer ou d’autres charges demeurera en vigueur après la résiliation si des montants restent dus et exigibles au moment de la résiliation.

Afin de faciliter le traitement des paiements, vous acceptez de maintenir une carte de crédit valide enregistrée avec un crédit disponible suffisant pour couvrir vos obligations financières. Si vous souhaitez vous retirer de ce programme à tout moment, vous pouvez le faire en nous avisant par courriel à service@montrealministorage.com.

5. Durée du Contrat

Ceci est une location mensuelle. À la signature de votre Contrat, vous vous engagez pour une location initiale pour un mois à partir de la date de commencement (par exemple, si la date de commencement est le 27 octobre, vous acceptez de louer à partir de cette date jusqu’au 26 novembre). Ensuite, votre Contrat se renouvelle automatiquement pour des périodes successives d’un mois (à compter de la date de commencement de chaque mois), sauf si vous l’annulez ou nous l’annulons conformément aux dispositions des sous sections ci-dessous.

Annulation du Contrat avant sa date de commencement

Vous pouvez résilier votre Contrat à tout moment avant sa date de commencement en nous envoyant un avis écrit d’annulation aux coordonnées indiquées dans le haut du présent document. Si nous recevons votre avis avant la date de commencement du Contrat, nous vous rembourserons votre loyer, moins un frais de traitement de 10%. Le frais d’établissement n’est pas remboursable. Si nous le recevons après cette date, la procédure de l’article 5 B s’appliquera.

Annulation du Contrat après sa date de commencement

Vous pouvez résilier votre Contrat à tout moment après sa date de commencement en nous envoyant un avis écrit d’annulation aux coordonnées indiquées dans le haut du présent document. Si vous annulez votre Contrat après sa date de commencement, mais que nous recevons votre avis au moins 14 jours avant la date de la prochaine reconduction, la location ne se renouvellera pas automatiquement. Votre Contrat prendra fin dès que le mois en cours se termine. Le loyer pour la période en cours n’est pas remboursable. Si vous annulez votre Contrat après sa date de commencement, mais que nous recevons votre avis dans un délai de 13 jours ou moins avant la date de la prochaine reconduction, votre location se renouvellera une dernière fois, puis prendra fin après cette dernière période de reconduction. Par exemple, si votre Contrat se renouvelle le 27 de chaque mois, et que nous recevons votre avis au moins 14 jours avant le 27 février, votre location prendra fin le 26 février et ne se renouvellera pas. Par contre, si nous recevons votre avis dans les 13 jours avant le 27 février, votre location se renouvellera le 27 février et se terminera le 26 mars. Vous devez retirer tous les articles et verrous de votre unité d’entreposage avant la fin de votre Contrat. Nous pouvons nous débarrasser de tout article restant, sans fournir de préavis ni d’indemnité. Des frais de mise au rebut discrétionnaires pourraient s’appliquer. Si votre unité d’entreposage est payée à l’avance, les mois prépayés ne sont pas remboursables.

Annulation par Entreposage Montréal

Si vous enfreignez les modalités de votre Contrat, nous pouvons l’annuler conformément aux règles de l’article 5 D ou E, selon le cas. Nous pouvons aussi résilier votre Contrat sans motif en vous fournissant un préavis d’au moins un mois. Sauf disposition contraire du Contrat, si votre Contrat est résilié, pour quelque raison que ce soit, et que vous n’avez pas vidé votre unité d’entreposage à la date de résiliation, vous êtes réputé avoir abandonné votre bien et vous nous autorisez à disposer immédiatement de son contenu comme nous voulons.

Résiliation en cas de violation

Nous pouvons résilier votre Contrat à tout moment si vous avez enfreint vos autres obligations en vertu de votre Contrat, si vous ne respectez pas les politiques et procédures de sûreté de notre site, ou si vous agissez de manière grossière, abusive, menaçante ou violente. Si nous résilions votre Contrat et que vous avez des paiements non acquittés, nous pouvons vous refuser l’accès à la succursale, à votre unité d’entreposage et à vos biens jusqu’à ce que vous ayez réglé le solde en entier (article 1592 C.c.Q.). De plus, si vous n’avez pas payé votre solde dû dans les 30 jours de la résiliation, nous pouvons vendre vos biens pour rembourser les montants que vous nous devez. Si nous ne résilions pas votre Contrat sur-le-champ en cas de violation, nous nous réservons le droit de le faire à une date ultérieure.

Conséquence d’un défaut de paiement (loyer ou autres)

Si vous ne payez pas le loyer dans son intégralité dans les deux jours de sa date d’exigibilité, un frais administratif de 35$ + taxes sera ajouté à votre compte pour le mois en question. Si vous demeurer en défaut de paiement après 14 jours suivant la date d’exigibilité, un frais administratif de 45$ + taxes sera ajouté au montant du loyer pour le mois concerné. Dans le cas où vous êtes encore en défaut de paiement de l’intégralité du loyer dans les 50 jours suivant la date d’exigibilité, un frais administratif de 50$ + taxes sera ajouté au montant du loyer pour le mois en question. Nous pouvons appliquer ces frais administratifs pour chaque mois où votre loyer n’est pas payé à temps. Des intérêts de 1,5 % par mois (18 % par année) s’appliquent à tous les paiements en souffrance (loyer ou autres) en vertu de votre Contrat. Nous pouvons vous restreindre l’accès à votre unité et au site si vous n’avez pas payé votre loyer et tout autre montant dû en vertu de votre Contrat dans son intégralité ou pour toute autre raison à notre discrétion. Ces restrictions peuvent inclure, sans s’y limiter, la limitation des heures d’ouverture, l’obligation de présenter une pièce d’identité à l’entrée, l’obligation de vous enregistrer à l’entrée et à la sortie de la succursale, et/ou le refus de votre accès à votre unité. Dans l’éventualité où votre compte ne présenterait pas un solde nul et que le paiement intégral du loyer demeure impayé pour une période excédant quatre-vingt-dix (90) jours, nous nous réservons expressément le droit, à notre entière discrétion, de résilier votre Contrat immédiatement ou à tout moment ultérieur. Vous reconnaissez que tout paiement partiel effectué pour un solde impayé ne sera pas considéré comme un moyen de remédier à un défaut en vertu de votre Contrat , sauf si vous avez une autorisation écrite explicite de notre part. Vous demeurez en défaut jusqu’à ce que le solde total impayé soit réglé en entier, ou à moins que nous fournissions une autorisation écrite indiquant le contraire. L’acceptation d’un paiement partiel de notre part ne constitue pas une renonciation à nos droits d’appliquer des recours, y compris, mais sans s’y limiter, la résiliation de votre Contrat ou la disposition des biens entreposés. Nous nous réservons le droit de prendre toute mesure permise en vertu de votre Contrat jusqu’à ce que le solde soit entièrement payé. Suite à une telle résiliation, nous sommes également autorisés, à notre seule discrétion, à disposer ou vendre le contenu de l’unité d’entreposage afin de satisfaire toute dette accumulée et due, sans aucune autre notification requise de votre part. Des frais de mise au rebut discrétionnaires pourraient s’appliquer.

6. Utilisation de Votre Unité d’entreposage

Vous convenez de ne pas exploiter d’entreprise depuis l’unité, ni de l’utiliser pour la fabrication, la production ou le traitement de biens, pour l’entretien ou la réparation de véhicules, de bateaux, de petits moteurs ou d’équipements électriques, ni pour toute activité de réparation similaire. L’unité ne peut pas être utilisée pour des ventes de garage, de détail, ni à toute autre fin commerciale ou industrielle. De plus, il est interdit d’utiliser l’unité comme adresse légale pour obtenir des licences, permis, courrier, livraisons, ou pour des fins résidentielles, pour vous-même ou pour d’autres. Il n’est pas permis et vous acceptez de ne pas y entreposer d’articles parmi les suivants: biens volés, essence, combustible, graisse, peinture, produits inflammables ou explosifs, feux d’artifice, munitions, armes à feu, matériaux ou déchets corrosifs, nocifs, toxiques ou dangereux, huile à moteur, piles, substances contrôlées, boissons alcoolisées, aliments, biens périssables, animaux ou insectes vivants, objets de valeur, articles dangereux ou susceptibles de présenter un risque pour la santé, les plantes, les animaux ou les insectes, ou articles nécessitant un degré constant d’humidité ou de température. Vous acceptez de ne pas entreposer d’antiquités, d’œuvres d’art, de souvenirs de famille, de collections ou d’articles ayant une valeur personnelle ou sentimentale. Vous renoncez également à toute réclamation fondée sur l’attachement émotionnel ou sentimental aux biens entreposés dans l’unité dépassant une valeur totale de 3 000$.

Vous vous engagez à ne pas utiliser l’unité ou succursale à des fins illégales ni en violation des lois, règlements, codes d’incendie ou de santé applicables. Vous vous engagez également à ne pas jeter de déchets, créer de nuisance, effectuer des modifications ou apposer des affiches dans ou autour de l’unité ou de la succursale. Vous êtes responsable de maintenir l’unité en bon état pendant toute la durée de votre Contrat. Vous pouvez entreposer jusqu’à 12 pneus à des fins non commerciales. Vous ne pouvez pas utiliser de prises électriques sur le site, sauf si vous avez obtenu notre autorisation préalable et écrite. La valeur totale des biens entreposés dans votre unité d’entreposage ne doit pas dépasser 3 000$, sauf si vous avez souscrit une couverture supérieure auprès de votre compagnie d’assurance, auquel cas la valeur des biens ne doit pas dépasser les limites de cette couverture avec notre autorisation écrite. Vous acceptez qu’en l’absence de cette autorisation écrite, la valeur de vos biens sera réputée ne pas dépasser 3 000$. Vous acceptez expressément que votre assureur ne pourra exercer aucun droit de subrogation contre nous pour toute réclamation que vous pourriez avoir concernant la perte ou les dommages causés aux biens entreposés. Une violation de cette section constituera un manquement grave à votre Contrat et entraînera immédiatement la résiliation de votre droit d’occuper l’unité et de vous trouver sur les lieux.

Vous devez verrouiller votre unité d’entreposage avec votre propre verrou. Si vous omettez de le faire, nous pouvons vous fournir un avis écrit vous sommant de le faire. Si vous ne satisfaites pas aux exigences dans les sept jours de l’avis, nous pouvons mettre un verrou à vos frais. Vous pouvez mettre un seul verrou sur votre unité d’entreposage. Si vous en placez plus d’un, nous nous réservons le droit de couper les verrous supplémentaires et de vous facturer des frais de service discrétionnaire de jusqu’à concurrence de 40$. Vous devez vérifier votre unité d’entreposage de temps à autre. Vous n’avez pas le droit de couper le verrou de votre unité d’entreposage (consultez l’article 8 pour connaître la manière acceptable de le faire). Vous déclarez et garantissez que vous êtes le propriétaire exclusif des biens que vous entreposez dans votre unité d’entreposage et qu’ils ne sont soumis à aucun privilège.

Vous reconnaissez qu’aucune déclaration ni garantie n’a été faite quant à la sécurité, la sûreté ou la convenance de l’unité pour l’entreposage de vos biens, et que vous avez évalué ces aspects de manière indépendante uniquement sur la base de votre inspection de l’unité et de la succursale. Nous déclinons, et vous renoncez à, toute garantie implicite de convenance ou d’adéquation pour un usage particulier. Vous acceptez de ne pas vous fier, et de ne pas vous fier à l’avenir, à toute déclaration verbale faite par nous qui pourrait sous-entendre des modifications ou ajouts à votre Contrat.

7. Communications

Vous acceptez qu’Entreposage Montréal Mini-Storage et ses partenaires marketing puissent communiquer avec vous en utilisant les coordonnées que vous avez fournies, y compris les numéros de téléphone et les adresses électroniques indiqués. Ces communications peuvent inclure, sans s’y limiter, des avis concernant des questions opérationnelles dans votre succursale, des notifications de modifications à votre Contrat, ainsi que des messages électroniques commerciaux tels que des informations sur des produits, services, rabais ou promotions que nous offrons. Si vous fournissez une adresse courriel, que ce soit dans votre Contrat ou par la suite, vous consentez par la présente à recevoir toutes les notifications, qu’elles soient légales ou non, relatives à votre Contrat par courriel.

8. Frais Supplémentaires

Des frais d’établissement non remboursables de 29$ s’appliquent lors de la signature de votre Contrat. Des frais de service discrétionnaire jusqu’à concurrence de 40$ s’appliquent si nous devons couper le cadenas de votre unité d’entreposage. Toutes ces demandes doivent être faites par avis écrit, et un rendez-vous sera programmé pour couper le cadenas. Des frais de service de 35$ s’appliquent pour les chèques sans provision ou autres paiements refusés. Des frais de service de 150$ s’appliquent pour les rétrofacturations de carte de crédit. Vous êtes également responsable de tous les coûts et dommages résultant de votre non-respect de votre Contrat, y compris les coûts de disposition, de nettoyage et de réparation des dommages à votre unité d’entreposage ou aux succursales, les coûts engagés pour vendre le contenu de l’unité d’entreposage, ainsi que tous les coûts ou dommages causés par toute personne que vous amenez avec vous, autorisez à entrer dans notre installation, ou à qui vous fournissez l’accès à l’installation. Tous les frais, loyers et charges supplémentaires sont sujets à modification.

9. Limitation de responsabilité

Vous convenez que nous ne sommes pas responsables des dommages causés aux biens de votre unité d’entreposage ou de toute autre propriété, y compris vos verrous et votre véhicule, sans égard à la façon dont se produisent les dommages ou aux personnes qui les causent. La seule exception est que nous assumons la responsabilité pour un dommage causé directement par notre faute intentionnelle ou négligence grave. L’unité d’entreposage et toutes les aires communes sont fournis « tels quels » et « sur place ». Toute autre responsabilité est exclue par la présente. Par souci de clarté, nous précisons que nous ne sommes pas une compagnie d’assurance et nous ne garantissons pas que vous recevrez une indemnisation pour les pertes qui ne sont pas couvertes par notre assurance. Votre unité est couverte par une assurance individuelle fournie par notre assureur, sans frais supplémentaires pour vous, avec une couverture maximale allant jusqu’à 3 000$ en cas de perte ou de dommage. Pour des informations détaillées sur ce qui est couvert par cette assurance, vous pouvez consulter la police en suivant ce lien: https://montrealministorage-my.sharepoint.com/:b:/p/harry/EQWQ1rCJ-exAurd9bnRvvGEBYNjgX42SQhrVyyL7Vg2tCA?e=hQcrZ8. Veuillez noter qu’une franchise de 500$ s’applique à toutes les réclamations traitées par notre assurance d’Immeuble.

Si une réclamation est refusée par notre assureur, nous ne sommes pas responsables de ces dommages, sauf si la loi l’exige ou si cela est stipulé autrement dans le présent Contrat.

Les restrictions d’accès, qu’elles soient dues à un retard de paiement ou à d’autres circonstances — y compris, sans s’y limiter la fermeture temporaire de certaines parties ou de la totalité de la succursale en raison de conditions météorologiques défavorables, d’urgences, de catastrophes, de pannes de courant, d’ordres d’évacuation, à des fins commerciales ou de travaux de réparation et d’entretien — ne constitueront pas un manquement de notre part envers vous. Nous ne serons pas responsables des dommages ou des blessures résultant de votre incapacité à accéder, à quitter ou à vous déplacer dans la succursale, que cela soit dû à des pannes mécaniques ou électriques des ascenseurs, des portes automatiques, des dispositifs d’entrée électroniques, ou pour toute autre raison.

Le Site Internet est fourni ” tel quel “, avec tous les défauts, et Entreposage Montréal Mini-Storage ne fait aucune représentation ou garantie, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit, relativement au Site Internet ou au matériel contenu sur le Site Internet. De plus, aucun élément du site Web ne doit être interprété comme une consultation ou un conseil. Le site Web et l’ensemble des informations, du contenu, du matériel, des produits (y compris les logiciels) et des services inclus dans le site Web ou mis à votre disposition par l’intermédiaire de celui-ci sont fournis par Entreposage Montréal Mini-Storage ” tels quels ” et ” tels que disponibles “, à moins que cela ne soit spécifié par écrit. Entreposage Montréal Mini-Storage NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DU SITE WEB OU LES INFORMATIONS, LE CONTENU, LES MATÉRIAUX, LES PRODUITS (Y COMPRIS LES LOGICIELS) OU LES SERVICES INCLUS DANS LE SITE WEB OU RENDUS DISPONIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CE SITE WEB, À MOINS QUE CE SOIT AUTREMENT PRÉCISÉ PAR ÉCRIT. VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DE CE SITE SE FAIT À VOS RISQUES ET PÉRILS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, Entreposage Montréal Mini-Storage DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. Entreposage Montréal Mini-Storage ne garantit pas que le site Web, les informations, le contenu, les matériaux, les produits (y compris les logiciels) ou les services inclus dans ce site ou mis à votre disposition par l’intermédiaire de ce site, ces serveurs ou les courriels envoyés par nous sont exempts de virus ou d’autres éléments nuisibles. Entreposage Montréal Mini-Storage NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SITE WEB OU DE TOUTE INFORMATION, CONTENU, MATÉRIEL, PRODUITS (Y COMPRIS LES LOGICIELS) OU SERVICES INCLUS SUR LE SITE WEB OU MIS À VOTRE DISPOSITION PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CELUI-CI, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS ET CONSÉCUTIFS, SAUF INDICATION CONTRAIRE PAR ÉCRIT.

10. Déplacement de l’unité d’entreposage

Nous pouvons déplacer votre unité d’entreposage actuelle au sein du même site et la remplacer par une unité d’entreposage de grandeur égale ou supérieure. Dans ce cas, nous vous fournirons un préavis de deux semaines, sauf si le transfert se fait dans une situation d’urgence, auquel cas vous recevrez peut-être un avis (à notre seule discrétion, si nous déterminons que cela est faisable). Entreposage Montréal n’est pas responsable des dommages causés à vos biens liée à ce déménagement.

11. Modifications apportées au loyer ou au Contrat

Nous pouvons apporter des changements à n’importe quelle partie de votre Contrat, y compris le montant du loyer, en vous envoyant un avis aux coordonnées indiquées dans le haut de ce document, telles que modifiées de temps à autre, ou les publiant les conditions générales actualisées du Contrat sur ce site web. Il vous est conseillé de consulter régulièrement le site web pour prendre connaissance de ces mises à jour. Les modifications prendront effet 30 jours après l’envoi de l’avis ou 30 jours après la modification des conditions sur notre site web. Si vous n’êtes pas d’accord avec les changements, vous pouvez annuler votre Contrat à tout moment avant la prochaine date de commencement sous réserve des conditions d’annulation de votre Contrat. Si vous ne nous envoyez pas d’avis d’annulation avant cette date, votre Contrat se renouvellera en incluant les modifications en question.

Nonobstant tout prépaiement de loyer de votre part, nous nous réservons le droit d’émettre un avis d’augmentation de loyer à tout moment, qui peut entrer en vigueur à la fin de toute période prépayée. Vous acceptez de vous conformer à tout avis d’augmentation de loyer de ce type. Si vous n’acceptez pas une augmentation de loyer, vous devez résilier votre Contrat conformément aux termes et conditions du Contrat.

12. Droit d’entrée

Vous nous accordez, ainsi qu’à toute autorité gouvernementale, le droit d’accéder à votre unité d’entreposage, selon les besoins, pour vérifier le respect de votre Contrat, y compris pour inspecter la présence d’articles dangereux ou interdits et pour effectuer les entretiens et réparations nécessaires. En cas d’urgence, notamment pour effectuer des réparations d’urgence, prévenir des dommages aux succursales ou si nous avons des motifs raisonnables de croire que des articles dangereux ou interdits sont entreposés dans l’unité, nous pouvons retirer ou couper le cadenas sans préavis. Dans le cas où le cadenas serait détruit à la suite de cet accès ou de cette inspection, nous fournirons, et vous acceptez comme seul recours, un cadenas de remplacement de type et de qualité similaires. Nous ne sommes pas responsables des pertes que vous pourriez subir du fait de cet accès. Nous nous réservons le droit de refuser l’accès à nos succursales à toute personne, selon notre discrétion.

13. Politique de Confidentialité/Vérification d’identité et conservation des informations

Vous reconnaissez et acceptez que nous exigions la vérification de votre identité et une preuve d’adresse dans le cadre de nos mesures opérationnelles, de sécurité et de conformité réglementaire. En conséquence, vous consentez aux éléments suivants :

Objet de la Collecte |Purpose of Collection

Nous recueillons, vérifions et conservons vos informations d’identification et vos renseignements personnels connexes (les « Informations d’Identification ») aux fins suivantes :

– Confirmer votre identité ;

– Vérifier votre adresse pour la correspondance et la gestion de votre compte ;

– Assurer la sécurité de nos installations, notamment en prévenant tout accès non autorisé;

– Respecter les exigences légales et réglementaires applicables ; et

– Faciliter la gestion efficace de votre Contrat d’entreposage et des services associés.

– Afin d’améliorer nos efforts de marketing, nous utilisons vos renseignements personnels pour un meilleur ciblage publicitaire, y compris le téléchargement de données sur des plateformes publicitaires tierces telles que Facebook et Google afin de nous aider à identifier de nouveaux clients potentiels ayant des profils et des intérêts similaires.

Informations Collectées

Les Informations d’Identification que nous demandons incluent :

– Une pièce d’identité valide avec photo émise par le gouvernement pour confirmer votre identité ; et

– Une facture de services publics récente ou un document équivalent, à l’exclusion des factures de téléphone cellulaire, datant de moins de 60 jours à compter de la date de soumission, indiquant clairement votre nom et votre adresse résidentielle actuelle comme preuve d’adresse. Les documents mentionnant une boîte postale (C.P.) ne sont pas acceptés.

Consentement et Conservation

Vous consentez expressément à la collecte, à la vérification et à la conservation de vos Informations d’Identification par nos soins pendant toute la durée de votre Contrat d’entreposage et toute période de conservation applicable exigée par la loi.

Divulgation des Informations

Vos Informations d’Identification ne seront divulguées à des tiers que dans les cas suivants :

– Lorsque la loi l’exige ;

– À des membres du personnel autorisés ou à des tiers responsables de la gestion des données ou des bâtiments qui ont besoin des informations pour atteindre les objectifs énoncés ci-dessus ;

– Dans les cas où la divulgation est nécessaire pour répondre à des préoccupations en matière de sécurité, telles qu’un accès non autorisé ou des activités illégales sur nos installations.

– Nous pouvons également téléverser vos données dans des logiciels de prestataires de services ou d’agences web afin de fournir nos services et de communiquer avec vous.

Vos Droits

Vous avez le droit d’accéder à vos Informations d’Identification, de les corriger ou d’en demander la suppression, sous réserve des obligations légales et réglementaires applicables. Pour de telles demandes, vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies dans votre Contrat d’entreposage.

Ces Termes attachent et incorporent également les termes de notre Politique de Confidentialité.

14. Divers

Nous nous réservons le droit de fixer ou de modifier les heures d’ouverture de la succursale et d’établir des règles pour la sécurité, le soin et la propreté de l’unité et de la succursale. Vous acceptez de respecter toutes les règles en vigueur et celles qui pourraient être introduites à l’avenir. Vous ne pouvez pas transférer ou sous-licencier l’unité sans notre autorisation écrite, que nous pouvons refuser à notre discrétion. Votre Contrat lie tous les successeurs, cessionnaires et représentants des deux parties. Si vous n’êtes pas un individu, le signataire confirme qu’il est autorisé à agir en votre nom.

Les ascenseurs, monte-charges et chariots, s’ils sont disponibles, sont fournis uniquement à titre de courtoisie pour le transport des biens vers et depuis l’unité et peuvent ne pas toujours être opérationnels. Vous acceptez d’utiliser ces équipements à vos propres risques. Nous ne sommes pas responsables des dommages ou des blessures résultant de votre utilisation de ces commodités, quelle qu’en soit la cause. Vous devez utiliser les équipements comme prévu et retirer votre véhicule des quais de chargement rapidement pour permettre un accès équitable aux autres. La présence non autorisée de plus de trois heures sans approbation préalable peut entraîner la résiliation de votre Contrat à notre entier discrétion.

Nous ne garantissons pas la sécurité de vos informations financières, et vous renoncez à toute réclamation contre nous en cas d’utilisation non autorisée. Si un véhicule reste dans l’unité après la fin de votre Contrat ou en cas de défaut, nous pouvons le retirer à vos frais, sans responsabilité pour les coûts associés. Veuillez vous assurer de comprendre et d’accepter ces conditions avant de signer, et consultez un conseiller juridique si nécessaire.

Ces Termes et votre utilisation de la Plateforme sont régis par les lois du Québec, sans égard aux principes de conflits de lois, et peuvent uniquement être litigés devant les tribunaux du Québec dans le district de Montréal.

15. Divisibilité

Si une disposition de ces Termes est jugée inapplicable ou invalide en vertu d’une loi applicable, cette inapplicabilité ou invalidité ne rendra pas ces Termes inapplicables ou invalides dans leur ensemble, et ces dispositions seront supprimées sans affecter les dispositions restantes ici.

16. Droits de Propriété Intellectuelle

Autre que le contenu que vous possédez, lequel vous pouvez avoir choisi d’inclure sur le Site Web, Entreposage Montréal Mini-Storage et/ou ses concédants de licence possèdent tous les droits sur la propriété intellectuelle et le matériel contenu dans le Site Web, et tous ces droits sont réservés. Vous êtes accordé une licence limitée seulement, sous réserve des restrictions fournies dans ces Termes, aux fins de visualiser le matériel contenu sur le Site Web. Tout le contenu inclus sur le Site Web, tel que texte, graphiques, logos, icônes de boutons, images, clips audio, téléchargements numériques, compilations de données et logiciels, est la propriété de Entreposage Montréal Mini-Storage, protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur. La compilation de tout le contenu sur le Site Web est la propriété exclusive de Entreposage Montréal Mini-Storage et est protégée par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur. Tout logiciel utilisé sur ce site est la propriété de Entreposage Montréal Mini-Storage ou de ses fournisseurs de logiciels et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur. Les graphiques du Site Web, logos, en-têtes de page, icônes de boutons, scripts et noms de services sont des marques commerciales, des marques déposées ou l’habillage commercial de Entreposage Montréal Mini-Storage au Canada et/ou dans d’autres pays. Les marques commerciales et l’habillage commercial du Site Web et/ou de Entreposage Montréal Mini-Storage ne peuvent pas être utilisés en relation avec un produit ou service qui n’est pas le Site Web et/ou Entreposage Montréal Mini-Storage, de manière à causer de la confusion parmi les clients, ou de manière à dénigrer ou discréditer Entreposage Montréal Mini-Storage. Toutes les autres marques commerciales qui ne sont pas la propriété de Entreposage Montréal Mini-Storage et qui apparaissent sur le Site Web sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être affiliés à, connectés à, ou parrainés par Entreposage Montréal Mini-Storage.

17. Votre Compte

Si vous utilisez le Site Web, vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe et de restreindre l’accès à votre ordinateur, et vous acceptez d’assumer la responsabilité de toutes les activités qui se produisent sous votre compte ou mot de passe. Entreposage Montréal Mini-Storage se réserve le droit de refuser le service, de résilier des comptes, de supprimer ou d’éditer du contenu, ou d’annuler des commandes à sa seule discrétion.

18. Restrictions

Vous êtes expressément et emphatiquement restreint de tout ce qui suit : publier tout matériel du Site Web dans n’importe quel média; vendre, sous-licencier et/ou commercialiser de toute autre manière tout matériel du Site Web; exécuter publiquement et/ou montrer tout matériel du Site Web; utiliser le Site Web de toute manière qui est, ou peut être, préjudiciable au Site Web; utiliser le Site Web de toute manière qui affecte l’accès des utilisateurs au Site Web; utiliser le Site Web contrairement aux lois et réglementations applicables, ou de manière qui cause, ou peut causer, un préjudice au Site Web, ou à toute personne ou entité commerciale; s’engager dans toute extraction de données, collecte de données, extraction de données, ou toute autre activité similaire en relation avec le Site Web, ou lors de l’utilisation du Site Web; ou utiliser le Site Web pour vous engager dans toute publicité ou marketing. Certaines zones du Site Web sont restreintes de l’accès par vous et Entreposage Montréal Mini-Storage peut restreindre davantage l’accès par vous à toutes les zones du Site Web, à tout moment, à sa seule et absolue discrétion. Tout identifiant d’utilisateur et mot de passe que vous pourriez avoir pour ce Site Web sont confidentiels et vous devez maintenir la confidentialité de ces informations.

19. Votre Contenu

Dans ces Termes et Conditions du Site Web, « Votre Contenu » désigne tout audio, vidéo, texte, images ou autre matériel que vous choisissez d’afficher sur ce Site Web. Bien que cela soit peu probable, dans l’événement où Votre Contenu est affiché sur le Site Web, en l’affichant, vous accordez à Entreposage Montréal Mini-Storage une licence non exclusive, mondiale, irrévocable, libre de redevance, sublicenciable pour utiliser, reproduire, adapter, publier, traduire et distribuer ce contenu dans tout média. Votre Contenu doit vous appartenir et ne doit pas empiéter sur les droits de tiers. Entreposage Montréal Mini-Storage se réserve le droit de retirer tout Votre Contenu du Site Web à tout moment, et pour n’importe quelle raison, sans préavis.

20. Indemnisation

Vous indemnisez dans la plus large mesure Entreposage Montréal Mini-Storage contre toute responsabilité, coûts, demandes, causes d’action, dommages et dépenses (y compris les frais d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à votre violation de l’une des dispositions de ces Termes.

21. Cession

Entreposage Montréal Mini-Storage est autorisé à céder, transférer, et sous-traiter ses droits et/ou obligations en vertu de ces Termes sans aucune notification ni consentement requis. Cependant, vous n’êtes pas autorisé à céder, transférer, ou sous-traiter vos droits et/ou obligations sous ces Termes.